Délit de fuite suite à un accident auto : que faire ? Quels recours ? Quelles sanctions ?

Un délit de fuite après un accident auto peut avoir des conséquences majeures. Cela va porter préjudice à la victime qui va devoir mettre en place des démarches administratives plus lourdes et ne sera pas nécessairement remboursée. Le responsable du délit de fuite, quant à lui, prend un risque majeur, surtout s’il est retrouvé. Alors que faire dans un tel cas ? Faisons un tour d’horizon des différentes situations, des préjudices et des risques en cas de délit de fuite.

Délit de fuite avec immatriculation relevée

Lorsque le fuyard peut être identifié, il sera plus simple de régler la situation. Ainsi, si vous êtes victime d’un accident auto avec délit de fuite, mais que vous avez le temps de noter le numéro de la plaque d’immatriculation, rendez-vous de suite à la gendarmerie pour porter plainte et donner le numéro de plaque. Si vous êtes blessé, appelez les secours ou rendez-vous chez votre médecin dans les meilleurs délais. Les dommages corporels sont pris en charge par l’assurance auto, il est important de pouvoir disposer de documents officiels au plus vite.

Dès lors que les forces de l’ordre auront pu retrouver la personne responsable du délit de fuite suite à cet accident matériel ou corporel, son assurance responsabilité civile prendra en charge votre indemnisation et celle des passagers. Cette garantie est l’assurance auto minimale obligatoire. Rappelons en effet que tout engin terrestre à moteur doit être assuré en France.

Que faire si on ne possède pas l’immatriculation ?

Dans le cadre d’un délit de fuite, si l’immatriculation n’est pas relevée, la donne change et les démarches seront plus complexes pour la victime d’un accident de ce type. Si le conducteur ne peut être identifié, deux solutions vous sont proposées :

• Si vous avez souscrit une assurance auto tous risques, alors c’est votre compagnie d’assurance qui prendra en charge les dégâts matériels subis à hauteur des plafonds de votre contrat.
• En revanche, si vous avez souscrit une assurance auto au tiers, votre compagnie d’assurance ne prendra pas en charge votre indemnisation.

Les conséquences sur l’indemnisation de la victime assurée au tiers

En cas de délit de fuite après accident avec un conducteur non identifié, si vous êtes assuré au tiers, sachez qu’il est possible de faire appel au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) dans les trois ans qui suivent le sinistre (ou 1 an à compter de la dernière décision judiciaire si une action a été engagée). Un dépôt de plainte ou le PV de gendarmerie est indispensable pour lancer la procédure. Attention toutefois, il existe des règles spécifiques :

• Si la personne responsable de l’accident et du délit de fuite n’est pas identifiée, le FGAO ne prend en charge que les dommages corporels.
• Si vous pouvez prouver que vous ou une autre victime de l’accident, avez subi une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité de travail temporaire d’au moins un mois (ou un déficit fonctionnel d’au moins 10 %), alors le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires prendra également en charge vos dommages matériels.

Situation	Conséquences pour la victime
Délit de fuite avec immatriculation relevée	Plainte à déposer à la gendarmerie avec le numéro de plaque relevé. En cas de blessures : appel des secours ou consultation médicale rapide. Indemnisation assurée par la responsabilité civile du conducteur fautif.
Délit de fuite sans immatriculation relevée	Si assurance tous risques : indemnisation par votre propre assurance selon les plafonds du contrat. Si assurance au tiers : pas d’indemnisation directe.
Recours au FGAO	Possible si le conducteur n’est pas identifié. Doit être effectué dans les 3 ans suivant le sinistre (ou 1 an après décision judiciaire). Nécessite un dépôt de plainte ou un procès-verbal de gendarmerie. Prend en charge : Les dommages corporels dans tous les cas. Les dommages matériels seulement si hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité d’un mois minimum ou d’un déficit fonctionnel d’au moins 10 %.

Les conséquences sur l’assurance auto du responsable du délit de fuite

Si vous êtes responsable d’un accident, puis d’un délit de fuite, et que votre immatriculation est relevée, il y aura des conséquences sur votre assurance. Les sanctions vont varier selon les compagnies et la nature des dégâts causés. Certaines compagnies vont vous appliquer une majoration de vos cotisations, pouvant atteindre 100 %. De plus, bien sûr, vous allez écoper d’un malus, ce qui augmentera naturellement votre prime, et rendra difficile la recherche d’une nouvelle assurance auto si besoin.

Mais cela peut aller bien plus loin. En effet, certaines compagnies, en cas de délit de fuite après accident, vont purement et simplement résilier votre contrat. Une bien mauvaise nouvelle puisqu’il n’est pas évident, aujourd’hui, de trouver une compagnie d’assurance qui souhaite assurer les conducteurs résiliés. Et celles qui les acceptent appliquent naturellement une surprime au regard du risque potentiel. Dans ce cas, il sera peut-être nécessaire de faire appel au BCT (Bureau Central de Tarification).

Les sanctions en cas de délit de fuite après un accident de voiture

Dans le cadre d’un délit de fuite après accident avec immatriculation relevée, l’auteur sera concerné par une plainte de la victime. Cette fois, la sanction sera bien plus importante qu’une simple résiliation de contrat d’assurance auto.

Selon l’article L231-1 du Code de la Route et l’article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite s’applique à tout conducteur impliqué dans un accident et ne s’étant pas arrêté pour permettre l’établissement du constat et, le cas échéant, l’assistance aux victimes. En tentant d’échapper à sa responsabilité civile, le responsable du délit de fuite après accident encourt des sanctions importantes. En effet, au-delà des dommages matériels, il y a en effet le risque de blessures involontaires.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. De plus, ce délit peut engendrer une peine de prison de 3 ans. Selon la gravité de la situation, les autorités pourront vous retirer 6 points sur votre permis de conduire ou simplement annuler ce permis durant 3 ans au minimum. Vous devrez suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et votre véhicule pourra être confisqué. Enfin, si la victime a enregistré un dépôt de plainte, selon la gravité des dégâts corporels et matériels, vous pourriez être condamné à un versement de dommages et intérêts.

Type de conséquence	Détails selon le texte
Sur l’assurance	Majoration possible des cotisations, pouvant atteindre 100 %. Application d’un malus augmentant la prime d’assurance. Risque de résiliation du contrat par la compagnie d’assurance. Difficulté à retrouver un assureur, sauf via le BCT (Bureau Central de Tarification).
Sanctions pénales	Amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Peine de prison de 3 ans possible. Retrait de 6 points sur le permis de conduire. Annulation du permis pour une durée d’au moins 3 ans. Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Confiscation du véhicule possible.
Responsabilité envers la victime	Plainte déposée par la victime si l’immatriculation est relevée. Condamnation possible au paiement de dommages et intérêts selon la gravité des dégâts corporels ou matériels.