La garantie dommages-ouvrage est une assurance souscrite dans le cadre de gros travaux touchant à la solidité du bâtiment ou tout simplement d’une construction. C’est le maître d’ouvrage (MOA), c’est-à-dire la personne, physique ou morale, pour laquelle le projet est réalisé, qui doit la souscrire. L’assurance dommages-ouvrage vous protège en cas de vices de construction et de malfaçons, et dans ce sens est complémentaire à la garantie décennale. Découvrons tout ce que vous devez savoir sur cette garantie, sur la différence concrète avec la garantie décennale, son caractère obligatoire dans certains contextes, la manière de la souscrire et son prix…
A quoi sert une assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est une garantie que l’on souscrit lors d’une construction de maison, d’immeuble, etc., ou que l’on réalise des travaux lourds qui peuvent affecter la solidité d’un ouvrage. Elle est tout à fait indispensable en cas de vices ou de malfaçons constatés après la livraison des travaux. La garantie dommages-ouvrage sert à obtenir réparation de la part de l’assurance. En cas de problème, la compagnie d’assurance va prendre en charge le montant nécessaire pour la réalisation des travaux de réparation puis se retourner contre le professionnel responsable de la malfaçon. En cas de défaut d’assurance des intervenants ou d’un dépôt de bilan, l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage est donc indispensable.
Quelle est la différence entre garantie décennale et dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale sont étroitement liées. Pour autant, il existe quelques différences fondamentales :
- Tout d’abord, la garantie décennale doit être souscrite par le constructeur ou les artisans. La garantie dommages-ouvrage, quant à elle, est souscrite par le maître d’ouvrage qui n’est autre que la personne physique ou morale destinataire du chantier.
- D’autre part, avec l’assurance dommages-ouvrage, les réparations peuvent se faire sans décision de justice et sans recherche de responsabilité. La compagnie d’assurance prend en charge les travaux et ne se retourne qu’ensuite vers les professionnels.
En revanche, ces deux garanties sont similaires sur le plan de la couverture des risques.
Pour quels travaux souscrire une dommages-ouvrage ou une garantie décennale ? Elles protègent toutes les deux en cas de problème au niveau de la solidité de l’ouvrage, si ce dernier est impropre à sa destination et lorsque les vices et malfaçons concernent un équipement qui ne peut être séparé de la construction (fissure au niveau des murs ou des fondations par exemple).
Dans quels cas l’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
L’assurance construction a été mise en place par la loi Spinetta de 1978. Celle-ci impose :
- au constructeur de souscrire une garantie décennale
- et au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Cette dernière est obligatoire pour les promoteurs immobiliers et les vendeurs d’immeubles et de biens neufs afin de protéger les propriétaires successifs. Elle l’est également pour les constructeurs de maisons individuelles, elle doit figurer au contrat conclu avec le maître d’ouvrage. Enfin, la garantie dommages-ouvrage est obligatoire pour les particuliers qui traitent directement avec les artisans (via un maître d’œuvre ou un architecte par exemple).
Est-il possible de souscrire une assurance dommage-ouvrage après construction ?
En théorie, la garantie dommages-ouvrage doit être souscrite avant les travaux. Toutefois, il existe quelques exceptions. Il est en effet possible de souscrire une assurance dommages-ouvrage après la construction de votre maison individuelle. Ce sera le cas pour les personnes qui ont réalisé des travaux elles-mêmes et qui ne savaient pas que cette garantie était obligatoire. C’est le cas également lorsque les maîtres d’ouvrage n’ont pas trouvé à temps de compagnie d’assurance souhaitant leur apporter cette garantie.
Notez également que si vous ne trouvez pas de compagnie d’assurance souhaitant vous délivrer une assurance DO a posteriori, il est possible de faire appel au bureau central de tarification (BCT), si votre ouvrage ne présente pas de non-conformité grave.
Peut-on vendre un bien sans assurance dommages-ouvrage ?
Bien que la garantie dommages-ouvrage soit obligatoire, il est possible de vendre un bien de moins de 10 ans sans présenter celle-ci selon un courrier envoyé par le ministère de l’Environnement au Conseil supérieur du notariat le 3 décembre 1979. Pour autant, si votre maison a moins de 10 ans, le notaire doit impérativement prévenir l’acquéreur que l’assurance dommages-ouvrage n’a pas été souscrite. Dans le cas contraire, ce professionnel peut être sanctionné. Le nouvel acquéreur doit avoir conscience du risque en cas de vice du sol, de problème sur les éléments d’équipement de la maison individuelle et le fait que la réparation des dommages ne sera pas prise en charge par cette garantie.
Quel est le prix d’une assurance dommages-ouvrage ?
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les prix sont libres. C’est d’ailleurs le cas pour toutes les assurances. Le prix peut donc sensiblement varier d’une compagnie à l’autre. Le prix de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire est calculé en fonction du coût de la construction, du niveau de qualification des intervenants, d’une étude du sol et de garanties facultatives. La compagnie d’assurance applique généralement un taux entre 1 et 3 % du montant de la construction avec un plancher de 3 000 €.